le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°27, qui proposait de verser les allocations familiales aux familles trois mois avant le retour de l’enfant placé, a été rejeté par l’Assemblée nationale. La proposition de loi initiale, qui prévoyait un versement seulement le mois de la fin du placement, reste donc en l’état pour la suite de la procédure législative.
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