le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute la notion de "charge morale" comme critère pour que le juge puisse maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés, en plus de la "charge matérielle". Cela signifie que l'affection et le lien parent-enfant pourront être pris en compte dans cette décision. Ce texte doit encore suivre la procédure législative avant de devenir une loi.