le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

En cours137 amendements

Voir les 16 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui permet au juge de continuer à prendre en compte la "charge morale" (comme le lien affectif) pour décider si les prestations familiales sont versées aux familles d'enfants placés. Cela signifie que l'affection et le soutien parental pourront être considérés au même titre que les aspects financiers. Concrètement, cela pourrait aider les parents à maintenir un lien avec leur enfant en placement, favorisant ainsi son retour futur au foyer.

Résumé généré par IA