le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont adopté un sous-amendement qui permet au juge de continuer à prendre en compte la "charge morale" (comme le lien affectif) pour décider si les prestations familiales sont versées aux familles d'enfants placés. Cela signifie que l'affection et le soutien parental pourront être considérés au même titre que les aspects financiers. Concrètement, cela pourrait aider les parents à maintenir un lien avec leur enfant en placement, favorisant ainsi son retour futur au foyer.
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