le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

En cours137 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute la notion de "charge morale" comme critère pour que le juge puisse maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés. Cela signifie que le lien affectif entre le parent et l'enfant sera pris en compte, et pas seulement les aspects financiers. Concrètement, cela pourrait permettre à certaines familles précaires de continuer à recevoir ces aides même si l'enfant est temporairement éloigné, dans l'espoir de faciliter son retour à la maison.

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