le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un sous-amendement qui ajoute la notion de "charge morale" comme critère possible pour le juge afin de maintenir le versement des prestations familiales aux familles d'enfants placés. Ce texte modifie ainsi la proposition de loi initiale en élargissant les conditions d'attribution. La suite du parcours législatif dépendra des autres votes sur ce texte avant son éventuelle adoption définitive.