le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait de maintenir le versement des prestations familiales aux familles dont l’enfant est placé, plutôt que de les rediriger vers les services sociaux ou les familles d’accueil. Ce rejet signifie que la loi pourrait effectivement transférer ces aides vers les services de l’aide sociale à l’enfance, ce qui pourrait réduire les ressources disponibles pour les parents et compliquer leur situation financière.
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