le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
En cours137 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°29 de Mme Hamdane, qui proposait de maintenir le versement des prestations familiales à la famille de l'enfant placé plutôt qu'au service de l'aide sociale à l'enfance ou au tiers accueillant l'enfant. Cela signifie que la proposition de loi initiale, qui vise à réorienter ces prestations vers l'accueil de l'enfant, reste inchangée pour l'instant. La suite du parcours législatif dépendra des prochaines étapes de discussion et d'éventuels nouveaux amendements.
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