l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, évaluant les pertes de recettes de TVA affectée à la sécurité sociale et les solutions pour améliorer son recouvrement. Son rejet signifie que cette demande d'étude n'a pas été adoptée, donc le gouvernement n'est pas tenu de produire ce rapport dans ce délai. Concrètement, cela laisse inchangée la situation actuelle où aucune évaluation spécifique de la fraude à la TVA pour la protection sociale n'est imposée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de deux demandes de rapport, le premier sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition et le second sur les pertes de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale.Je profite de cette prise de parole pour remercier tous nos collègues de ces débats – un peu en dents de scie entre la commission et la séance – ainsi que les rapporteurs, qui ont été à notre écoute et ont su répondre à nos…