l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la loi, évaluant les pertes de recettes de TVA affectée à la sécurité sociale et les solutions pour améliorer son recouvrement. Son rejet signifie que cette demande d'étude n'a pas été adoptée, donc le gouvernement n'est pas tenu de produire ce rapport dans ce délai. Concrètement, cela laisse inchangée la situation actuelle où aucune évaluation spécifique de la fraude à la TVA pour la protection sociale n'est imposée.
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