l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre, sous un an, un rapport au Parlement sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, une catégorie actuellement peu étudiée. Il n’a pas été adopté, donc cette évaluation ne sera pas réalisée dans le cadre de ce texte. Concrètement, cela signifie que la loi ne prévoit pas, pour l’instant, de mesure pour combler le manque de données sur ce sujet identifié par le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale.
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