l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour le gouvernement de remettre, sous un an, un rapport au Parlement sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants au régime réel d’imposition, une catégorie actuellement peu étudiée. Il n’a pas été adopté, donc cette évaluation ne sera pas réalisée dans le cadre de ce texte. Concrètement, cela signifie que la loi ne prévoit pas, pour l’instant, de mesure pour combler le manque de données sur ce sujet identifié par le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de deux demandes de rapport, le premier sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition et le second sur les pertes de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale.Je profite de cette prise de parole pour remercier tous nos collègues de ces débats – un peu en dents de scie entre la commission et la séance – ainsi que les rapporteurs, qui ont été à notre écoute et ont su répondre à nos…