l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une exclusion temporaire (jusqu’à 5 ans) des prestations sociales non contributives pour les personnes condamnées définitivement pour fraude aux prestations sociales. Concrètement, si une fraude est prouvée par un tribunal, l’organisme payeur pourrait suspendre ces aides, sous réserve de respecter la proportionnalité et de ne pas priver la personne de ses besoins essentiels. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition en première lecture.
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