l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement donne un avantage aux caisses d’assurance maladie pour récupérer l’argent qu’elles ont indûment versé ou les pénalités financières dues. Concrètement, elles pourront être remboursées en priorité, comme les URSSAF, si une entreprise en difficulté financière doit payer plusieurs créanciers. Cela vise à renforcer leur capacité à récupérer ces sommes, notamment face à des débiteurs qui se placent rapidement en procédure judiciaire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement, qui a été élaboré avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), vise à renforcer l’efficacité du recouvrement des indus et des sanctions pécuniaires. Actuellement, face à des fraudes complexes ou organisées, certaines structures se placent rapidement en procédure collective. Les caisses d’assurance maladie passent alors après les créanciers prioritaires, ce qui rend le recouvrement difficile, sinon impossible. Aussi proposons-nous d’accorder à ces caisses un privilège s…