l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement donne un avantage aux caisses d’assurance maladie pour récupérer l’argent qu’elles ont indûment versé ou les pénalités financières dues. Concrètement, elles pourront être remboursées en priorité, comme les URSSAF, si une entreprise en difficulté financière doit payer plusieurs créanciers. Cela vise à renforcer leur capacité à récupérer ces sommes, notamment face à des débiteurs qui se placent rapidement en procédure judiciaire.

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