l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°6010 — l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté l'article 24 bis qui renforce les moyens de contrôle contre les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Cet article permet notamment aux inspecteurs de l'URSSAF et des impôts d'échanger plus facilement des informations pour détecter les abus. Concrètement, cela pourrait entraîner plus d'enquêtes et de sanctions contre les fraudeurs, mais aussi des contrôles plus ciblés pour les citoyens honnêtes.

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