l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°517 proposait de supprimer l'obligation faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant fin 2026 sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) par Euroclear France. Si cet amendement avait été adopté, il n'y aurait pas eu d'évaluation officielle de l'efficacité de ce dispositif ni de propositions d'amélioration.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Introduit par le Sénat, cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières. Cette demande ne m’apparaît pas fondée car les services de l’administration fiscale affirment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. La DGFIP n’a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit, et je m’interroge donc sur une demande de rapport qui tend à remettre en cause un mécanisme …