l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement n°517 proposait de supprimer l'obligation faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant fin 2026 sur le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) par Euroclear France. Si cet amendement avait été adopté, il n'y aurait pas eu d'évaluation officielle de l'efficacité de ce dispositif ni de propositions d'amélioration.
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