l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de modifier l'article 20 bis pour que les agents publics puissent conserver tous les documents obtenus lors de contrôles d'associations, et non plus seulement ceux liés aux prix de transfert des multinationales. Concrètement, cela aurait élargi les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les associations, sans cibler spécifiquement les fraudes fiscales des grandes entreprises ou fortunes. L'amendement a été rejeté en première lecture.

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