l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 20 bis, qui étend les pouvoirs des agents du contrôle fiscal en leur permettant de copier des documents lors de contrôles auprès d'associations. Son rejet signifie que cette mesure reste en vigueur, autorisant ainsi ces agents à conserver des copies de documents pour vérifier la conformité des reçus fiscaux émis par les associations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet article est une nouvelle matérialisation politique des fantasmes de la droite sur le monde associatif. Particulièrement dangereux, il ne se fonde sur aucune étude ou aucun rapport qui établirait les mécanismes d’une fraude issue d’un écart entre les reçus fiscaux émis et les dons réellement perçus. J’aimerais bien savoir sur quoi vous vous appuyez pour écrire un tel article. Au prétexte d’un meilleur contrôle, l’article ne vise en réalité qu’à participer à la mise au pas du secteur associati…