l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 20 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article permettait aux agents du fisc de copier tous les documents consultés lors de contrôles dans les associations, ce qui a suscité des craintes sur la protection des données des donateurs. Pour les citoyens, cela signifie que les associations restent soumises à des contrôles fiscaux, mais sans élargissement des pouvoirs de copie des agents.
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