l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 20 bis, qui étend les pouvoirs des agents du contrôle fiscal en leur permettant de copier des documents lors de contrôles auprès d'associations. Son rejet signifie que cette mesure reste en vigueur, autorisant ainsi ces agents à conserver des copies de documents pour vérifier la conformité des reçus fiscaux émis par les associations.

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