l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°513 supprime l'article 19 ter A, qui prévoyait d'augmenter les peines de prison pour fraude fiscale aggravée de 7 à 10 ans et d'alourdir les amendes de 2 à 3 fois le montant de l'impôt fraudé. Concrètement, cela signifie que les peines actuelles pour fraude fiscale aggravée restent inchangées, sans augmentation de la durée d'emprisonnement ni du montant des amendes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 19 ter A pose plusieurs problèmes juridiques, d’abord au regard du principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la sanction encourue : l’alourdissement des sanctions prévu apparaît disproportionné. En outre, cette majoration des sanctions serait sans effet, puisque le juge pénal doit prendre en compte les pénalités administratives déjà appliquées. Enfin, les peines sanctionnant la fraude fiscale aggravée ont déjà été renforcées à plusieurs reprises pa…