l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement n°513 supprime l'article 19 ter A, qui prévoyait d'augmenter les peines de prison pour fraude fiscale aggravée de 7 à 10 ans et d'alourdir les amendes de 2 à 3 fois le montant de l'impôt fraudé. Concrètement, cela signifie que les peines actuelles pour fraude fiscale aggravée restent inchangées, sans augmentation de la durée d'emprisonnement ni du montant des amendes.