l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement n°696 supprime les articles du code de procédure pénale qui encadrent la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), un mécanisme permettant à des entreprises comme HSBC ou LVMH d'éviter un procès en échange d'une amende. Concrètement, cela rendrait impossible l'utilisation de cette procédure pour les fraudes fiscales et sociales, comme le "Cumcum" pratiqué par HSBC.

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