l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°696 supprime les articles du code de procédure pénale qui encadrent la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP), un mécanisme permettant à des entreprises comme HSBC ou LVMH d'éviter un procès en échange d'une amende. Concrètement, cela rendrait impossible l'utilisation de cette procédure pour les fraudes fiscales et sociales, comme le "Cumcum" pratiqué par HSBC.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 698.Le 8 janvier 2026, HSBC France a versé 267 millions d’euros afin d’éviter un procès pour fraude fiscale aggravée. La banque a reconnu avoir mis en place un mécanisme dit CumCum, destiné à permettre à des actionnaires étrangers d’entreprises françaises de contourner l’impôt sur les dividendes. Ce mécanisme, pratiqué par plusieurs établissements bancaires français, représente une perte de recettes fiscales pou…