l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 19 bis qui étendait les cas où des professionnels (comme des conseillers fiscaux) pouvaient être sanctionnés par une amende fiscale s'ils aidaient un contribuable à commettre une fraude fiscale mineure, comme une déclaration tardive ou une insuffisance de déclaration. Sans cet article, seuls les professionnels impliqués dans des fraudes graves (comme des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit) restaient concernés par cette sanction. Le projet de loi initial visait donc à élargir le champ des sanctions, mais cet amendement a été rejeté, maintenant ainsi le texte en l'état.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis, qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale…