l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 19 bis qui étendait les cas où des professionnels (comme des conseillers fiscaux) pouvaient être sanctionnés par une amende fiscale s'ils aidaient un contribuable à commettre une fraude fiscale mineure, comme une déclaration tardive ou une insuffisance de déclaration. Sans cet article, seuls les professionnels impliqués dans des fraudes graves (comme des manœuvres frauduleuses ou un abus de droit) restaient concernés par cette sanction. Le projet de loi initial visait donc à élargir le champ des sanctions, mais cet amendement a été rejeté, maintenant ainsi le texte en l'état.