l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau délit, appelé "exil fiscal", dans le code général des impôts pour sanctionner le transfert artificiel du domicile fiscal à l’étranger dans le but d’échapper à l’impôt. Concrètement, cela aurait permis à la justice de poursuivre les contribuables ayant quitté la France après au moins six ans de résidence fiscale sur dix, si leur départ visait uniquement à éviter de payer des impôts. L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Déposé par M. Ruffin, il appelle à sortir des postures pour s’attaquer à un problème majeur : la fameuse zone grise de notre droit fiscal.Alors que certains actes sont parfaitement immoraux, ils semblent pourtant admis. En 1981, quand François Mitterrand gagne l’élection présidentielle, Bernard Arnault décide de s’exiler fiscalement aux États-Unis pour échapper à l’impôt. Une première fois. Il le refera, à l’approche de l’arrivée au pouvoir de François Hollande.Il y a un problème majeur. M. Arna…