l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un nouveau délit, appelé "exil fiscal", dans le code général des impôts pour sanctionner le transfert artificiel du domicile fiscal à l’étranger dans le but d’échapper à l’impôt. Concrètement, cela aurait permis à la justice de poursuivre les contribuables ayant quitté la France après au moins six ans de résidence fiscale sur dix, si leur départ visait uniquement à éviter de payer des impôts. L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.