l'amendement n° 256 de Mme Bazin-Malgras après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une sanction complémentaire pour les fraudeurs fiscaux ou sociaux condamnés : une exclusion de trois ans des aides publiques, sauf exceptions liées à l’emploi ou à des tiers sans lien avec eux. Il a été rejeté lors du vote à l’Assemblée nationale. Concrètement, cela aurait pu priver des personnes ou entreprises condamnées de subventions ou d’aides financières pendant cette période.