l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article 19 pour inclure explicitement les revenus issus du trafic de stupéfiants parmi les cas graves de fraude fiscale ou comptable. Si adopté, il aurait permis de renforcer les peines (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende) pour ces infractions spécifiques. Cependant, l’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été intégrée au texte final.

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