l'amendement n° 546 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article 19 pour inclure explicitement les revenus issus du trafic de stupéfiants parmi les cas graves de fraude fiscale ou comptable. Si adopté, il aurait permis de renforcer les peines (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende) pour ces infractions spécifiques. Cependant, l’amendement a été rejeté, donc cette modification n’a pas été intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence.Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à…