l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 19, qui alourdit les peines pour la fraude fiscale en passant de 3 à 5 ans de prison et de 250 000 € à 500 000 € d’amende, et jusqu’à 7 ans et 3 millions d’euros si la fraude est facilitée par internet. Son rejet signifie que ces nouvelles sanctions pénales plus sévères entreront en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La désinformation de la part de ce gouvernement ne m’étonne pas, puisque c’est en se constituant partie civile qu’Anticor a sorti les affaires impliquant Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla ou encore Alexis Kohler. (Mme Christine Arrighi et M. Jean-François Coulomme applaudissent.) Comme d’habitude, le RN s’en fait le complice. Ses électeurs sauront s’en sou…