l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L’amendement proposait de supprimer l’article 19, qui alourdit les peines pour la fraude fiscale en passant de 3 à 5 ans de prison et de 250 000 € à 500 000 € d’amende, et jusqu’à 7 ans et 3 millions d’euros si la fraude est facilitée par internet. Son rejet signifie que ces nouvelles sanctions pénales plus sévères entreront en vigueur.
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