l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’autoriser un gel des avoirs (comptes bancaires, biens) dès qu’il existe des indices sérieux de fraude sociale ou fiscale organisée, avant même une condamnation définitive. Il s’inspirait des outils utilisés contre la criminalité organisée, pour éviter que les fraudeurs ne cachent ou ne dissipent leurs fonds. L’Assemblée nationale a rejeté cette mesure en première lecture.

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