l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L’amendement n°1069 supprime l’article 17 quinquies, qui prévoyait d’étendre aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation la possibilité pour l’assurance maladie de retarder certains paiements (jusqu’à 7 jours) afin de vérifier d’éventuelles fraudes. Concrètement, cela signifie que ces structures ne pourront plus bénéficier de cette dérogation temporaire pour contrôler les factures avant paiement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il complète l’amendement no 905 rectifié.La rédaction de l’article 17 quinquies s oulève plusieurs difficultés. D’abord, elle étend le dispositif à des acteurs qui ne relèvent pas du champ de la garantie de paiement, notamment aux sociétés de téléconsultation. Ensuite, l’extension proposée manque de précision quant aux conditions d’encadrement et à la durée des contrôles a priori. Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée, not…