l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L’amendement n°1069 supprime l’article 17 quinquies, qui prévoyait d’étendre aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation la possibilité pour l’assurance maladie de retarder certains paiements (jusqu’à 7 jours) afin de vérifier d’éventuelles fraudes. Concrètement, cela signifie que ces structures ne pourront plus bénéficier de cette dérogation temporaire pour contrôler les factures avant paiement.
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