l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement élargit les cas où les caisses d’assurance maladie peuvent retarder un paiement en tiers-payant pour vérifier une possible fraude, en y incluant explicitement les centres de santé et les sociétés de téléconsultation. Concrètement, cela signifie que ces structures pourraient voir leurs remboursements suspendus plus longtemps si des soupçons de fraude existent, afin de permettre des contrôles supplémentaires.

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