l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement élargit les cas où les caisses d’assurance maladie peuvent retarder un paiement en tiers-payant pour vérifier une possible fraude, en y incluant explicitement les centres de santé et les sociétés de téléconsultation. Concrètement, cela signifie que ces structures pourraient voir leurs remboursements suspendus plus longtemps si des soupçons de fraude existent, afin de permettre des contrôles supplémentaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à réécrire l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale en vue d’élargir les conditions de dérogation aux garanties de paiement en cas de contrôle par l’assurance maladie. Le dispositif proposé prévoit d’encadrer précisément les cas où celle-ci peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au délai de paiement afin d’effectuer des contrôles approfondis. Il s’agirait de réserver cette possibilité à la présence d’indices sérieux de fraude susceptible de causer un pr…