l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend la possibilité pour l'Assurance maladie de retarder certains paiements en cas de suspicion de fraude, notamment pour les centres de santé et les téléconsultations. Cela vise à mieux lutter contre les abus tout en maintenant un délai de paiement encadré. Concrètement, cela pourrait renforcer les contrôles contre les fraudes, mais sans impact direct immédiat pour les citoyens.

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