l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement durcit les sanctions contre les assurés qui utilisent de faux certificats médicaux pour obtenir des indemnités journalières. Désormais, ils risquent jusqu’à 3 ans de prison et 50 000 € d’amende, une suspension automatique de leurs indemnités pendant au moins 6 mois, et une pénalité financière équivalente à 50 % du montant fraudé.