l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une sanction pour les employeurs reconnus coupables de travail dissimulé : ils auraient perdu, pour une durée d'un an (ou deux en cas de récidive), le droit de bénéficier de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, qui leur permet de réduire leurs cotisations sociales. Concrètement, cela aurait pu leur faire perdre un avantage financier lié à l'emploi d'heures supplémentaires, déjà critiqué pour son coût pour les finances publiques.

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