l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'augmenter les sanctions contre le travail dissimulé en privant les entreprises concernées de certains avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires. Si cet amendement avait été adopté, les employeurs pris en flagrant délit de travail dissimulé auraient perdu temporairement des réductions de cotisations sociales, ce qui aurait pu les inciter à respecter davantage la loi.
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