l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : la perte temporaire du bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales, pendant un an en cas de première infraction et deux ans en cas de récidive. Concrètement, cela aurait réduit les avantages fiscaux dont bénéficient ces entreprises pendant une période donnée, sans modifier l'obligation de rembourser les exonérations déjà prévues dans l'article 17 ter A. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
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