l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par La France Insoumise qui visait à durcir les sanctions contre les entreprises coupables de travail dissimulé en leur retirant temporairement des avantages fiscaux. Ce rejet signifie que les entreprises condamnées pour ce type de fraude ne perdront pas automatiquement leurs réductions de cotisations sociales. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leur situation, mais cela peut influencer les recettes de la Sécurité sociale, déjà affectées par ces fraudes estimées à plusieurs milliards d'euros par an.
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