l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : elles auraient perdu temporairement le droit de bénéficier d'une réduction sur leurs cotisations pour les heures supplémentaires. Concrètement, cela aurait pu coûter plus cher aux employeurs en cas de fraude avérée, sans pour autant modifier directement les règles existantes sur le travail dissimulé.

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