l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de sanctionner les entreprises pratiquant le travail dissimulé en leur retirant temporairement un avantage fiscal lié aux heures supplémentaires. Cette mesure n'a donc pas été adoptée, et les entreprises concernées ne subiront pas cette conséquence. Pour les citoyens, cela signifie que le dispositif actuel des exonérations sur les heures supplémentaires reste en place.

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