l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : la perte du bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pendant 5 ans (10 ans en cas de récidive). Concrètement, cela aurait réduit les avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires pour ces employeurs, sans modifier les autres dispositions du texte sur le remboursement des exonérations.
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