l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'alourdir les sanctions contre les entreprises pratiquant le travail dissimulé en leur retirant temporairement un avantage fiscal lié aux heures supplémentaires. Si cet amendement avait été adopté, les employeurs condamnés auraient perdu cet avantage pendant 5 ans (voire 10 ans en cas de récidive), ce qui aurait pu inciter à plus de vigilance contre ces fraudes.
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