l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

Voir les 264 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une sanction supplémentaire pour les entreprises condamnées pour travail dissimulé : la perte du bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales pendant 5 ans en cas de première infraction, et 10 ans en cas de récidive. Actuellement, l’article 17 ter A prévoit déjà que ces entreprises doivent rembourser les exonérations perçues, mais uniquement si leur chiffre d’affaires dépasse 15 millions d’euros.

Résumé généré par IA