l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter les déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires (article L. 241-18-1) aux sommes que les entreprises doivent rembourser si elles sont condamnées pour travail dissimulé. Concrètement, une entreprise de plus de 20 salariés reconnue coupable de fraude sociale perdrait aussi ces avantages fiscaux, en plus des exonérations déjà prévues. Le texte initial ne concernait que certaines exonérations (article L. 241-13), mais pas celles liées aux heures supplémentaires.

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