l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
Voir les 264 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement rétablit la possibilité de sanctionner chaque manquement d'un organisme de formation professionnelle par une amende distincte, et non une seule fois pour l'ensemble des manquements. Concrètement, si un centre de formation omet plusieurs déclarations obligatoires, il pourra être condamné à une amende pour chacune d'elles, renforçant ainsi les contrôles sur ces structures.
Résumé généré par IA