l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement rétablit la possibilité de sanctionner chaque manquement d'un organisme de formation professionnelle par une amende distincte, et non une seule fois pour l'ensemble des manquements. Concrètement, si un centre de formation omet plusieurs déclarations obligatoires, il pourra être condamné à une amende pour chacune d'elles, renforçant ainsi les contrôles sur ces structures.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir, au sujet des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations, la rédaction originelle du texte.La rédaction du rapporteur, proposant que l’amende s’applique par manquement et non plus autant de fois que les manquements constatés se sont produits, risque de restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi : il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une ob…