l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Name: Scrutin n°5965 — l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-04-01T00:00:00.000Z
End: 2026-04-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel qui modifie légèrement la formulation d'un article du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement précise que les montants mentionnés concernent spécifiquement les manquements, sans changer le fond de la loi. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct, car il s'agit d'une correction de forme pour clarifier le texte.

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