l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la phrase sur le montant maximal de l'amende en précisant que le plafond de 4 000 euros s'applique "sauf en cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention", pour lequel le montant maximal est de 2 000 euros par manquement. Concrètement, cela signifie que les sanctions financières pour non-respect de cette obligation spécifique sont moins élevées que pour d'autres manquements couverts par ce texte.