l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement augmente le montant maximal de l'amende administrative pour les organismes de formation qui ne respectent pas leurs obligations légales, passant de 4 000 à 8 500 euros. Il s'applique notamment aux manquements liés au passeport de prévention, où l'amende maximale était auparavant de 2 000 euros par manquement. Concrètement, cela renforce les sanctions financières pour inciter davantage à la conformité.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 379 tend à aggraver l’amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi – par le non-respect des obligations diverses s’appliquant à eux en matière de déclaration d’activité, de réalisation des formations, de bonne utilisation d…