l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement permet aux experts-comptables, comptables ou tiers déclarants d'une entreprise de renseigner le passeport de prévention pour le compte de l'employeur. Concrètement, cela facilite la gestion de ce document pour les TPE et PME, qui peuvent ainsi déléguer cette tâche à leurs partenaires comptables.