l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une condition obligatoire : pour obtenir l’agrément des services préfectoraux, les entreprises de domiciliation devront désormais justifier avoir suivi une formation spécifique sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Concrètement, cela signifie que les dirigeants de ces structures devront prouver leur maîtrise des règles avant de pouvoir exercer, afin de mieux prévenir les fraudes.
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