l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont adopté un amendement qui impose aux entreprises de domiciliation (qui fournissent une adresse administrative à d'autres sociétés) de suivre une formation obligatoire sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avant d'obtenir leur agrément. Cela vise à renforcer la vigilance dans ce secteur, souvent utilisé pour des fraudes, et pourrait indirectement protéger les citoyens contre certaines escroqueries ou détournements de fonds publics.
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