l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement ajoute une condition obligatoire : pour obtenir l’agrément des services préfectoraux, les entreprises de domiciliation devront désormais justifier avoir suivi une formation spécifique sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Concrètement, cela signifie que les dirigeants de ces structures devront prouver leur maîtrise des règles avant de pouvoir exercer, afin de mieux prévenir les fraudes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
J’ai pris bonne note de l’avis favorable de M. le rapporteur pour avis. L’amendement concerne la domiciliation d’entreprise, un point d’appui récurrent des schémas de fraude et de blanchiment, notamment pour créer des sociétés écrans et dissimuler les bénéficiaires effectifs. Les opérateurs de ces domiciliations sont assujettis aux devoirs et aux obligations de vigilance prévues par l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, mais la Commission nationale des sanctions a mis en évidence de…