l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 15 bis, qui imposait aux entreprises concernées de mettre en place chaque année une formation obligatoire pour leurs dirigeants et salariés sur la détection des fraudes fiscales, sociales et douanières. Son rejet signifie que cette obligation de formation reste en vigueur dans le projet de loi. Concrètement, les entreprises devront donc toujours prévoir ce programme annuel, même si des questions sur son articulation avec d'autres règles ont été soulevées.