l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter les professionnels du commerce de véhicules de collection ou de prestige (d’une valeur supérieure à 10 000 €) aux acteurs soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Concrètement, cela aurait imposé à ces commerçants de vérifier l’identité de leurs clients et de signaler les transactions suspectes, comme c’est déjà le cas pour les bijoutiers ou horlogers. L’amendement a été rejeté, donc cette mesure ne s’appliquera pas.