l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre les obligations de lutte contre le blanchiment d'argent aux professionnels du marché des véhicules de collection ou de prestige, dès que leur valeur dépasse 10 000 euros. Cela signifie que ces acteurs ne seront pas soumis aux mêmes contrôles que les bijoutiers ou autres commerçants déjà concernés. Aucun impact direct pour les citoyens, car la mesure ne concernait que les vendeurs, pas les acheteurs.