l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement précise que seuls les professionnels réguliers du luxe (horlogers, bijoutiers, etc.) dont les ventes dépassent 10 000 euros sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, et non les artisans réalisant une commande exceptionnelle. Concrètement, un petit bijoutier qui vendrait une pièce unique à ce prix ne serait pas concerné, contrairement à un grand magasin spécialisé. L'objectif est d'aligner la loi française sur le règlement européen pour éviter des contraintes inutiles aux petits acteurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 15 étend les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mon amendement no 489 vise à exclure du champ de la mesure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient en définitive à la lettre du règlement européen 2024/1624.La direction générale du Trésor, que j’ai interrogée, m’a indiqué que cette exclusion n’emporterait pas de risque significatif d’affaiblissement du dispositi…