l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement pour clarifier les règles sur la lutte contre le blanchiment d’argent dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie et de la joaillerie. Désormais, seuls les professionnels réguliers vendant des biens de luxe à plus de 10 000 € seront concernés, et non les petits artisans pour une commande exceptionnelle. Cela évite une charge administrative inutile pour les petits commerçants tout en maintenant la vigilance sur les transactions suspectes.