le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe de la France Insoumise qui voulait abaisser de 10 000 € à 5 600 € le seuil des transactions dans le luxe soumises à un contrôle renforcé contre la fraude. En pratique, cela signifie que les contrôles sur les achats de biens de luxe (comme des montres ou des bijoux) resteront moins stricts que ce que souhaitaient ses auteurs.

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