le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de réduire le seuil de 10 000 euros à 5 600 euros pour les transactions dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) nécessitant un contrôle renforcé. Si adopté, il aurait imposé des vérifications supplémentaires pour des montants plus bas, mais le sous-amendement a été rejeté, maintenant le seuil initial à 10 000 euros.