l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°1022 proposait d'étendre l'interdiction de cumuler allocations chômage et revenus issus du travail dissimulé (non déclaré), alors que l'article 14 du projet de loi ne visait que les revenus liés à des activités illicites graves comme le trafic. Concrètement, cela aurait permis de sanctionner plus largement les fraudes aux allocations chômage et aux cotisations sociales, avec une exclusion temporaire des droits au chômage en cas de fraude avérée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 14 vise à interdire le cumul des allocations chômage avec des revenus issus d’activités criminelles graves. On franchit ainsi un premier pas utile, mais on oublie un point essentiel : le travail dissimulé. En effet, une personne qui perçoit une allocation chômage tout en travaillant au noir sans rien déclarer ni cotiser commet une double fraude, puisqu’il floue à la fois l’assurance chômage et la sécurité sociale. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)Le but de l’amendement est triple : …