l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°1022 qui proposait d'étendre l'interdiction de cumuler allocations chômage et revenus issus du travail dissimulé (comme le travail au noir). En l'état actuel, la loi ne sanctionne pas ce cumul, ce qui permet à certaines personnes de percevoir des aides tout en travaillant illégalement.

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