l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer les aides sociales (comme les allocations) et de récupérer les sommes déjà versées aux personnes définitivement condamnées pour trafic de drogue lié à un enrichissement personnel. Cet amendement n'a donc pas été adopté et ne change rien pour les citoyens.