l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
Cet amendement proposait d'autoriser les organismes sociaux à supprimer ou récupérer les prestations sociales versées à des personnes définitivement condamnées pour des infractions liées au trafic de stupéfiants ayant généré un enrichissement personnel. En pratique, cela aurait permis de sanctionner financièrement les narcotrafiquants bénéficiaires de ces aides, en plus de leurs peines pénales. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette mesure lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de mon collègue Pauget vise à donner aux organismes sociaux la possibilité de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants qui auraient commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entraîné un enrichissement personnel.