le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un texte qui précise que les fraudes détectées sur le compte personnel de formation (CPF) seront désormais traitées comme des fraudes aux finances publiques, avec des protections renforcées pour les personnes qui signalent ces abus. Cela vise à mieux lutter contre les fraudes sur les formations financées par l'État, en s'appuyant sur des outils de contrôle bancaire existants. Concrètement, cela pourrait rendre plus efficace la détection et la sanction des fraudes au CPF.