le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°1102 précise que les déclarations de fraude liées au compte personnel de formation (CPF) bénéficient des mêmes protections juridiques que celles prévues pour les signalements financiers, comme ceux concernant le blanchiment d’argent. Concrètement, cela signifie que les personnes ou organismes qui signalent des fraudes au CPF (comme des prestataires suspects) sont protégés contre d’éventuelles poursuites si leur signalement est fait de bonne foi. Cela vise à renforcer la lutte contre les fraudes en encourageant les signalements sans crainte de représailles.