l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'obliger les organismes de sécurité sociale à vérifier chaque année si les bénéficiaires de certaines prestations résident bien de manière stable et effective en France, en utilisant des données comme les relevés téléphoniques ou les fichiers des compagnies aériennes. Si adopté, cela aurait renforcé les contrôles sur l'éligibilité à ces aides. Il a été rejeté lors du vote.