l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les organismes de sécurité sociale à vérifier chaque année si les bénéficiaires de certaines aides vivent bien en France, en utilisant des données comme les relevés téléphoniques ou les fichiers des compagnies aériennes. Sans cet amendement, les contrôles continueront de se faire de manière moins systématique. Cela ne change rien pour les citoyens, mais les fraudes liées à la résidence pourraient persister si les vérifications restent aléatoires.
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