le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement visait à modifier une règle sur les arrêts de travail en téléconsultation. Il proposait que l'interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation ne s'applique qu'à partir du troisième renouvellement, et non dès le deuxième. Concrètement, cela aurait permis aux travailleurs malades de bénéficier d'un peu plus de souplesse pour obtenir un renouvellement de leur arrêt sans avoir à se déplacer physiquement chez un médecin.