le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement qui proposait de limiter l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation au troisième renouvellement au lieu du second. Cela signifie que dès le deuxième renouvellement, un arrêt de travail ne pourra plus être prolongé par téléconsultation, même si le patient n'a pas pu obtenir un rendez-vous chez un médecin rapidement. Les travailleurs malades pourraient donc devoir se rendre en présentiel plus tôt, ce qui pourrait compliquer leur accès aux soins selon leur situation.

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