le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement propose de modifier une règle sur les arrêts de travail en téléconsultation. Actuellement, il est interdit de prescrire ou renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Le sous-amendement n°1167 suggérait d'autoriser cette pratique jusqu'au quatrième renouvellement de l'arrêt, mais il a été rejeté. Cela signifie que l'interdiction reste en vigueur dès le premier renouvellement.