le sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n°1167, qui proposait de repousser à partir du quatrième renouvellement (au lieu du second) l'interdiction de prolonger un arrêt de travail par téléconsultation. En pratique, cela signifie que dès le troisième renouvellement, un travailleur devra obligatoirement consulter un médecin en présentiel pour prolonger son arrêt, ce qui pourrait compliquer l'accès aux soins pour certains patients.
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