le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
Le sous-amendement proposait de limiter l'interdiction des renouvellements d'arrêts de travail par téléconsultation au sixième renouvellement, plutôt qu'au second comme prévu initialement. Les députés ont rejeté cette modification, maintenant ainsi la règle plus stricte dès le deuxième renouvellement. Cela peut rendre plus difficile l'accès aux arrêts de travail pour les patients, surtout dans les zones où les délais pour consulter un médecin sont longs.
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