le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter l'interdiction de renouveler un arrêt de travail par téléconsultation au sixième renouvellement, au lieu du second comme prévu initialement. Concrètement, cela aurait permis aux travailleurs malades de continuer à obtenir des arrêts de travail en téléconsultation pendant une durée plus longue avant d'être obligés de consulter un médecin en présentiel.