l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement visant à interdire les sites en ligne qui proposent principalement des ordonnances d'arrêt de travail ou de médicaments sans contrôle médical sérieux. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu réduire les fraudes à l'assurance maladie et limiter les risques liés à l'achat de médicaments sans prescription valide. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat sur ces pratiques frauduleuses.