l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'interdire totalement les plateformes en ligne qui fournissent principalement des prescriptions médicales (arrêts de travail, médicaments, actes ou prestations) via télémédecine, y compris pour les produits de santé comme l'Ozempic. Il visait à lutter contre les fraudes à l'assurance maladie en empêchant la vente illégale de médicaments ou la délivrance abusive d'arrêts de travail en ligne. Le rejet de cet amendement signifie que ces plateformes restent autorisées sous les règles actuelles.