l'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui voulait interdire les sites en ligne proposant principalement des prescriptions médicales (arrêts de travail, médicaments, actes médicaux) sans contrôle strict. Sans cette mesure, ces plateformes pourraient continuer à faciliter des fraudes à l'assurance maladie ou des ventes illégales de médicaments. Les citoyens pourraient donc continuer à être exposés à ces risques de détournement ou de trafic.