le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait de restreindre l'utilisation des traitements informatisés à la lutte contre la fraude aux cotisations et prélèvements sociaux, excluant ainsi d'autres types de fraudes. Il a été rejeté, donc l'article 12 du projet de loi reste inchangé et permet toujours l'utilisation d'algorithmes pour détecter différentes formes de fraudes sociales et fiscales. Concrètement, cela signifie que les organismes de contrôle pourront continuer à utiliser des outils automatisés pour repérer des irrégularités dans divers domaines, comme les déclarations sociales ou les prestations.