le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°1158, qui proposait de limiter l'utilisation des algorithmes à la lutte contre la fraude aux cotisations sociales payées par les entreprises. Le texte initial, qui autorise ces outils pour détecter les fraudes sociales et fiscales en général, reste donc en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les contrôles automatisés pourront toujours cibler à la fois les erreurs des particuliers et les fraudes des entreprises, sans distinction renforcée.
Résumé généré par IA