le sous-amendement n° 1158 de M. Boyard à l'amendement n° 442 de M. Ray après l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

Les députés ont rejeté un amendement proposé par le groupe La France insoumise qui voulait limiter l'utilisation des algorithmes à la lutte contre la fraude des entreprises aux cotisations sociales. Sans cet amendement, la loi permettra donc d'utiliser ces outils informatiques pour détecter toutes les formes de fraude sociale et fiscale, y compris celles des particuliers. Cela pourrait renforcer les contrôles, mais aussi soulever des questions sur l'équilibre entre efficacité et respect des droits des citoyens.

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