l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de doubler (de 5% à 10%) la majoration des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Cette décision maintient donc la sanction actuelle, moins élevée, pour les manquements aux déclarations obligatoires. Pour les citoyens, cela signifie que les entreprises en infraction pourraient continuer à payer des pénalités moins lourdes que prévu initialement.
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