l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement n°865 modifie l'article 12 pour simplifier la gestion des redressements Urssaf. Au lieu de détailler dans la loi les règles de ventilation des redressements entre organismes, il renvoie à un décret futur pour fixer ces modalités, évitant ainsi une rigidité excessive. Concrètement, cela permettra une application plus flexible des règles pour tous les organismes concernés, sans distinction entre ceux de sécurité sociale et l'administration fiscale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La commission des affaires sociales a adopté un amendement que je lui avais proposé prévoyant une ventilation forfaitaire des revenus lorsqu’un redressement est réalisé par l’Urssaf et transmis à un autre organisme, mais j’ai eu par la suite des échanges avec le gouvernement et il apparaît qu’une telle disposition introduit une asymétrie par rapport au traitement des redressements en matière fiscale, puisque, dans ce cas, les modalités de ventilation des revenus sont renvoyées au niveau réglemen…