l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter que les salariés pourraient contester une décision de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) refusant de verser leur garantie de salaire, en introduisant un recours possible. Cela aurait renforcé leurs droits en cas de litige, en leur offrant une voie légale pour faire valoir leurs intérêts. Sans cette modification, les salariés n'auraient pas eu de moyen direct pour contester une décision défavorable de l'AGS.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sans revenir sur la question des moyens, j’aborde maintenant celle des principes. Le système des AGS est une garantie de salaire. En cas de soupçon de fraude aux AGS de la part du salarié, le salaire peut ne pas être versé. Il nous semble important que le salarié dispose alors d’un recours, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il ne suffit pas que le salarié soit informé qu’on le soupçonne de fraude – soupçon justifiant le non-versement du salaire –, il doit avoir la possibilit…