l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

PromulguéLoi n°2026-5341 931 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une possibilité de recours pour les salariés en cas de non-versement de leur garantie de salaire par l'AGS (organisme de garantie des salaires). Cela signifie que les salariés n'auront pas de voie légale simple pour contester une décision de l'AGS, ce qui pourrait les priver d'une protection en cas de litige.

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